Amendement n° CL10
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, qui préconisait de soumettre aux règles de parité les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants. Françoise Belet, déléguée nationale de l’Association des administrateurs territoriaux de France, plaidait en ce sens dans le rapport puisque ce seuil de 20 000 habitants est celui à partir duquel doit être mis en place par les collectivités un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 80).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).