Amendement n° CL9
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser l’ambition de la loi en matière de parité quant aux primo-nominations dans la fonction publique territoriale. Actuellement fixé à 40% dans le code général de la fonction publique, hissé à 45% par la version actuelle de la proposition de loi, il semble pertinent de fixer l’ambition à 50% pour atteindre une parité complète dans les nominations, comme le recommandait le rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan d’application de la loi Sauvadet (recommandation n°2) et comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).