← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL6

LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (RN) Article 3 bis Déposé le 01/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf lorsque cela lui est matériellement impossible ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec les propositions présentées aux articles 1 et 2.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).