Amendement n° CL5
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Exiger une représentativité paritaire et une obligation de progression de ce taux apparaît donc matériellement délicat à mettre en oeuvre en ce qu'elle n'est pas toujours matériellement possible. L'obligation induite par ces deux alinéas apparaît en ce sens déraisonnable et doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).