Amendement n° CL2
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ne peut être inférieure à 40 %.
L'échéance d'une entrée en vigueur en 2029 apparaît trop lointaine.
Il serait plus pertinent de permettre son entrée en vigueur dès 2027.
Tel est l'objet de cet amendement.
Il est regrettable que la parité dans la haute fonction publique ne soit toujours pas une réalité, nous ne saurions attendre encore 5 ans et demi avant de nous donner les moyens qu'elle le soit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).