Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1
par les mots :
des allocations mentionnées aux articles L. 168‑8 ou L. 544‑1
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à élargir la protection que la proposition de loi prévoit d’accorder aux locataires bénéficiaires de l’allocation de présence parentale aux bénéficiaires de l’allocation de proche aidant.
L’allocation de proche aidant peut être versée aux salariées en congé de proche aidant, dont des parents qui s’occupent d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Au même titre que les bénéficiaires du congé de présence parentale, les bénéficiaires peuvent se retrouver dans une situation fragile qui justifie des protections particulières, comme celle consacrée à cet article visant à garantir un renouvellement d’un bail sous certaines conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).