Amendement n° COM-10 Sénat

Alinéa 2

1° Remplacer la seconde occurrence du mot :

un

par les mots :

l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles il a droit au titre du

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, qu'il use ou non de ce droit.

Cet amendement vise à rendre effective la protection contre le licenciement pour les parents en congé de présence parentale.

En l'état actuel du texte, la protection contre le licenciement prévue à l'article 1^er s'applique uniquement lors des jours durant lesquels le congé de présence parentale est sollicité, sans concerner les périodes éventuelles de reprise du travail entre deux prises de congés. Dès lors, un parent d'enfant malade ou handicapé qui souhaiterait garder un lien avec son travail et fractionner son congé serait moins protégé que celui qui souhaiterait poser en un bloc l'ensemble du congé de présence parentale auquel il a droit. La différence de traitement que cela constitue n'apparait en rien justifiée. Du reste, la protection contre le licenciement durant les congés de maternité s'applique, par exemple, bien sur l'ensemble des jours de congés auxquels la salariée a droit, et non seulement sur ceux qu'elle prend effectivement.

En proposant de protéger contre le licenciement les salariés en congé de présence parentale, y compris lors des éventuelles périodes de reprise du contrat de travail entre deux périodes de congé auprès de l'enfant, cet amendement entend corriger cette incohérence et accorder un niveau de protection identique aux parents en congé de présence parentale, quels que soient leurs choix professionnels. Pour ce faire, cet amendement harmonise la rédaction de la protection contre le licenciement des salariés en congé de présence parentale avec celle des salariées en congé de maternité.