Amendement n° 85
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.