Amendement n° 63 (Rect)
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de la promulgation de la présente loi, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Exposé sommaire
Dans un souci d'égalité devant la loi, cet amendement rédactionnel tend à rassurer les populations ultramarines que l'application de ce texte, ô combien important pour les familles de ces territoires, soit effectuée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).