Amendement n° 41
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le salarié déclare devoir prendre soin d’un proche, un parent ou un enfant malade ou en situation de handicap ou victime d’un accident grave, l’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’un aménagement du poste de travail sous forme de télétravail. » »
Exposé sommaire
Le présent article vise à intégrer la possibilité d’aménager son poste de travail sous la forme du télétravail lorsqu’un ou une salariée est en charge d’un enfant ou d’un proche atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite sécuriser davantage ce droit par la notification obligatoire de l’employeur à la personne salariée de la possibilité de télétravailler, lorsqu’elle doit prendre soin d’un proche ou un enfant malade ou en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).