Amendement n° 38

Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi.

La protection des familles passe par une définition claire des termes du titre de la présente loi. Il s'agit donc de préciser par décret quels types d'accident permettent aux familles de bénéficier de ces mesures de protection. 

Le titre a été modifié lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales afin d'ouvrir le bénéfice de ces dispositions à un public plus large que les familles d'enfants atteints par une affection longue durée. Cependant, il ne faudrait en aucun cas prendre le risque que la mise en oeuvre de ces dispositions soit rendue difficile, voire impossible, pour certaines familles en raison d'un manque de clarté. 

Si la liste des affections longue durée est précisée par l'article D160-4 du code de la sécurité sociale, rien ne nous permet aujourd'hui de définir précisément ce que représente un cas "d'une particulière gravité" concernant un accident. Quel degré de dommages corporels, psychiques, neurologiques ? Quel taux d'invalidité ? 

Alors qu'un des objectifs principaux de cette proposition de loi est de soulager les familles en simplifiant et en fluidifiant les démarches administratives, son titre, lui, créé une incertitude. Si le dossier d'une famille est refusé, chaque partie doit savoir exactement pour quelles raisons afin de ne pas engendrer d'incompréhension.

Cet amendement vise donc à s'assurer de l'égalité de traitement des situations individuelles et à faciliter l'harmonisation des décisions administratives.