Amendement n° 14
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « en accord avec » sont remplacés par les mots : « après information de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter le don de jour de repos au bénéfice d'un parent d'enfant malade en remplaçant l'obligation de recueillir l'accord de l'employeur par une simple information.
En effet, pour l'employeur et l'entreprise, le fait qu'un salarié ne prenne pas pour lui-même ses jours de repos n'a pas d'effet négatif, au contraire : le salarié donateur poursuit son activité dans l'entreprise au lieu de prendre un congé pendant que le salarié bénéficiaire du don est, par hypothèse, déjà absent de l'entreprise auprès de son enfant malade. On ne voit donc pas pourquoi l'employeur aurait à s'immiscer dans cette décision très intime ; une simple information suffit pour que le service de paie de l'entreprise puisse mettre à jour le solde de jours de repos du salarié donateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).