Amendement n° 13
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1225‑4‑4. – Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1225‑4‑3, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consolider le dispositif prévu à l'article 1er de la présente proposition de loi, en exigeant de l'employeur, en cas de litige, de justifier sa décision et ainsi s'assurer que le principe établi par l'article L.1225-4-3 soit bien respecté. Pour davantage de protection, le bénéfice du doute est accordé au parent. Ce dispositif existe déjà pour les salariés enceintes, leur accordant une protection supplémentaire. Le présent amendement vise à en faire bénéficier également les salariés parents d'enfants gravement malades.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).