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Amendement n° 8

LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

Rejeté Mme Béatrice Descamps (LIOT) Article PREMIER Déposé le 23/02/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé d'augmenter la durée du congé pour l'annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant.

Pour rappel, ce congé a été créé par la loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, avec la volonté d'insister sur le fait qu'une telle annonce constitue inévitablement un choc psychologique pour les parents et nécessite pour la famille une nouvelle organisation et un apprentissage de la gestion de la maladie.

A l'époque, une première pierre avait été posée, avec l'instauration d'un congé de deux jours, tout en étant conscients que cette durée demeurait insuffisante. Cet amendement propose d'aller un peu plus loin, en portant cette durée à 5 jours ouvrés. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).