Amendement n° 7 (Rect)
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , de maladie ou accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui-même ou d’un enfant à charge suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343‑5 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la suspension de l’exécution des obligations du débiteur lorsque celui-ci à la charge d’un enfant atteint d’une affection longue durée.
Il s’agit d’une mesure de protection de bon sens dans un moment de la vie qui peut pousser une famille à se retrouver dans une situation de vulnérabilité économique à l’égard de créanciers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).