Amendement n° 2
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Faciliter les conditions de travail d’un salarié qui a un enfant sujet à une affection de longue durée est essentiel tant certaines situations peuvent être compliquées. C’est pourquoi il convient, en cas de refus de l’employeur d’accorder des plages horaires de télétravail, que ce refus soit motivé afin qu’il soit compris par le salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).