Amendement n° 1
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois ».
Exposé sommaire
Au regard de la gravité de certaines affections de longue durée, il convient d’augmenter le nombre de jours de congés prévu par le code du travail à l’annonce de ladite affection pour que les familles puissent accueillir la nouvelle et commencer à s’organiser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).