Amendement n° AS33
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et »,
les mots :
« bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).