Amendement n° AS28
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, avant le mot :
« atteste »,
insérer les mots :
« est fourni au moins six mois avant la fin de ladite période et en ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est tacitement » ;
« 4° Il est complété par les mots : « sous réserve de transmission d’un certificat médical attestant de la condition de l’enfant ».
Exposé sommaire
Nous suggérons une réelle simplification administrative par le biais d’un renouvellement tacite de l’AJPP sous réserve de fournir un certificat 6 mois avant la date butoir.
Cette mesure permettrait d’éviter une rupture de droit, tout en simplifiant considérablement les démarches administratives pour les familles et les CAF (sous réserve de transmission d’un certificat médicale attestant de la condition de l’enfant)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).