Amendement n° AS27
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
Après l’alinéa unique, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 1222‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également en cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge. »
Exposé sommaire
L’amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un droit au télétravail, pour un parentvictime d’une affection longue durée, d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
La présence d’un parent au domicile apparaît indispensable à la continuité des soins de l’enfant.
Il est ainsi proposé de dissocier les différentes situations, sans perdre la finalité de l’écriture initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).