Amendement n° AS26
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maladie grave ou accident »
les mots :
« une maladie grave, un handicap ou une victime d’un accident d’une particulière gravité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à donner une écriture plus précise des publics visés par l’article L. 1225‑65‑3, dans une logique d’inclusivité et de meilleure protection des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).