Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS18

LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

Rejeté M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) Article 5 Déposé le 10/02/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents d’enfants touchés par une affection de longue durée à être accompagnés dans leurs démarches, à converser leurs niveaux de revenus et à se maintenir dans l’emploi quand ils le désirent.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport analysant la situation des aidants, et notamment des parents d’enfants atteints d’une affection longue durée, en évaluant la possibilité d’une mise en place d’un statut social de l’aidant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).