Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le titre II du présent code
Objet
Amendement de précision visant à assurer que le secret professionnel ne soit pas opposable dans le cadre de l’exercice de l’ensemble des pouvoirs d’enquête de la douane, notamment les droits de communication prévues au titre II du code des douanes, conformément à l’intention initiale de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).