Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Cette autorisation est délivrée
par les mots :
Cette possibilité s’applique
Objet
Amendement rédactionnel. La rédaction issue de la CMP laisse subsister un doute sur l'applicabilité aux agents des douanes, à l'avenir, d'une série de règles, prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui leur sont aujourd'hui applicables en cas de recours au dispositif d'anonymisation de l'article 55 bis du code des douanes : possibilité de déposer ou comparaître en utilisant ces mêmes éléments d'identification ; levée de l'anonymat lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ; accès aux noms et prénoms par les juridictions d'instruction ou de jugement ; sanction pénale en cas de révélation de l'identité réelle. Le présent amendement clarifie que le renvoi à l’article 15-4 du code de procédure pénale est de portée générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).