Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer le mot :
quarante
par le mot :
cinquante
Objet
L'article 1er du projet de loi redéfinit le champ d'action terrestre des douanes en remplaçant les limites actuelles de 20 ou 60 km par une limite unique à 40 km.
Mais en zone de montagne, fréquente dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner des distances plus importantes que sur terrain plat, ce qui rend cette limite moins pertinente. C'est pourquoi il est proposé de fixer le champ d'action terrestre à 50 km en deçà de la frontière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).