Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique.
Objet
Lorsque que les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation, tels que les caravanes, les camping-cars ou encore les camions, sont en circulation ou provisoirement à l’arrêt, ils sont considérés comme un moyen de transport.
Cet amendement a pour objet de clarifier que les contrôles des moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 64 du code des douanes lorsqu’ils sont en circulation ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique. Les agents douaniers peuvent donc procéder à leur contrôle, comme tout autre type de véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).