Amendement n° 78 Sénat

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

permis la commission de

par les mots :

constitué le moyen de commettre

II. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

manifestement illicites par lesquels les infractions visées au premier alinéa ont été commises

par les mots :

qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa

III. – Alinéas 10 et 11

Remplacer les mots :

manifestement illicites par lesquels les infractions visées à l’article 67 D‑6 ont été commises

par les mots :

qui ont constitué le moyen de commettre les infractions visées à l’article 67 D‑6

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le remplacement de la notion de « contenus manifestement illicites » par la notion de « contenus qui ont constitué le moyen de commettre une infraction » poursuit deux objectifs :

1/ clarifier le fait que peuvent être visés les contenus qui ne sont pas illicites en soi, mais qui ont constitué un moyen en vue de commettre l’infraction ;

2/ clarifier le fait que les contenus ont bien servi de « moyen » à la commission de l’infraction et ne l’ont pas « permis », ce qui impliquerait une intention. Or toute mention d’une « intention » pourrait contredire le principe de responsabilité limitée des intermédiaires, tel qu’il résulte du droit européen et de la jurisprudence constitutionnelle.