Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et au propriétaire des supports, s’il est différent. En l’absence des personnes concernées, copie du procès‑verbal leur est transmise ou est remise à leurs représentants
Objet
Amendement de clarification. Le propriétaire des objets saisis lors d’une retenue douanière pouvant, s’il est différent de la personne retenue, assister à l’ouverture des scellés, il convient de prévoir qu’il puisse également recevoir une copie du procès-verbal. De même, si ni la personne retenue ni le propriétaire ne peuvent assister à l’ouverture des scellés, cette opération se déroule en présence d’un représentant, à qui une copie doit également pouvoir être remise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).