Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Amendement n° 31, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
la consignation dans un procès‑verbal des constatations faites et renseignements recueillis,
et les mots :
et la rédaction du procès‑verbal afférent
Objet
L'amendement du Gouvernement souligne à juste titre que les opérations matérielles de visite ne comprennent pas la rédaction des procès-verbaux et il
paraît effectivement disproportionné de retenir les personnes le temps de leur rédaction.
L'article 60-3 prévoit d'ailleurs déjà dans certains cas la possibilité pour une personne de demander un compte-rendu et l'on peut considérer qu'elle reste alors volontairement le temps qu'il soit rédigé.
Il paraît néanmoins utile de préciser ce que sont les opérations matérielles de visite, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Tel est l'objet de ce sous-amendement qui vient modifier l'amendement du Gouvernement pour ne supprimer que les mentions des procès-verbaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).