Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot :
procès‑verbal
insérer le mot :
anonymisé
Objet
Cet amendement vise à anonymiser les procès‑verbaux réalisés par les agents des douanes.
Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une copie du procès‑verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle. Cependant, ce procès‑verbal, rédigé par un agent des douanes, n’est pas anonymisé. Les malfaiteurs peuvent alors retrouver facilement le nom de l’agent concerné et effectuer des représailles à son encontre. C’est particulièrement le cas pour les opérations et transactions de grande ampleur dans lesquelles il y a beaucoup d’argent en jeu.
Remplacer le nom de l’agent des douanes par son numéro d’immatriculation administrative sur les procès‑verbaux pourrait être une bonne alternative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).