Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article 323‑6 du code des douanes, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l’article 323‑1 » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à ne pas transmettre les motifs de l’arrestation et du placement en retenue douanière à la personne concernée.
En effet, les motifs précis justifiant l’arrestation et/ou le placement en retenue douanière doivent être transmis à la personne concernée. Or, cela a un effet contre-productif pour l’action de la douane française puisque les prévenus peuvent transmettre les motifs de leur arrestation à d’autres malfaiteurs. Il semble donc suffisant d’informer la personne de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).