Amendement n° 47 Sénat

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou les évènements prédéterminés

II. – Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou d’évènements prédéterminés

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou des évènements prédéterminés

par les mots :

mentionnés au même I

IV. – Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot :

photographies

insérer les mots :

des occupants

Le présent amendement vise à :

‑ supprimer, au sein du dispositif décrivant l’expérimentation, la notion d’ » évènements prédéterminés » , des échanges avec le Gouvernement postérieurs à la réunion de commission ayant révélé son caractère redondant ;

‑ préciser que les garanties apportées en matière de fonctionnement du système et d’encadrement des atteintes à la vie privée concernent bien les photographies des occupants des véhicules, conformément aux souhaits exprimés par la CNIL comme à la jurisprudence constitutionnelle.