Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
ou des évènements prédéterminés
par les mots :
et l’identification des infractions mentionnées au présent I
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).