Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer les mots :
qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer le retrait de mentions ajoutées en commission, au motif de reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation, intégrant dans la durée de la visite le temps de rédaction de la procédure.
Cependant, la rédaction de la procédure ne fait pas partie des opérations matérielles de visite. Bien au contraire, elle succède au temps de la visite et obéit à des règles différentes, reprises aux articles 324 à 334 du code des douanes. Ainsi, le 2 de l’article 324 de ce code dispose que « les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès‑verbal sans divertir à d’autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. » Le code des douanes garantit d’ores et déjà que la rédaction du procès‑verbal n’intervienne dans un délai trop éloigné de la constatation.
En revanche, la rédaction de la commission aboutirait à allonger les opérations de visite au détriment des personnes contrôlées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).