Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les axes secondaires ou tertiaires constituant une alternative aux axes autoroutiers dont la liste des portions est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports ;
Objet
Les membres du groupe CRCE ne comprennent pas l’absence des routes nationales et départementales de la faculté des douanes à exercer leur droit de visite dès lors que ces tronçons apparaissent comme des alternatives identifiées par les personnes susceptibles de commettre des infractions douanières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).