Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, désignés par arrêté du ministre chargé des douanes
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement inclure l’ensemble des infrastructures des transports internationaux (gares, ports, aéroports) dans le champ du rayon des douanes ajusté à 10 kilomètres par la commission. En effet, il n’apparait pas légitime d’exclure par exemple les aéroports de Marignane et de Poitiers de la capacité des agents et des agentes de douanes à opérer des droits de visite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).