Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que cet article est vain et ajoute aux douanes des prérogatives qui resteront inusitées tant les services souffrent d’un manque d’effectifs et de moyens pour assurer leur mission. Les agents des douanes n’ont pas selon les auteurs à exiger d’une plateforme en ligne qu’elle retire du contenu. Ce n’est tout simplement pas leur mission, y compris si ce contenu a permis de commettre une infraction douanière.
Par ailleurs, la procédure prévue et les sanctions apparaissent relativement inapplicables, imprécises ce qui génèrera davantage d’accumulation administrative que des moyens nouveaux confiés aux douanes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).