Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que l’expérimentation proposée par le Gouvernement, à savoir la conservation via un fichier automatisée des immatriculations des véhicules via le système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (LAPI) pendant une durée maximale de 4 mois contre quinze jours aujourd’hui. Il apparait aux auteurs de cet amendement que pendant la durée de cette expérimentation, à savoir 3 années, les consultations de ces données de même que leurs traitements pourraient s’avérer disproportionnés par rapport au but poursuivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).