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Amendement n° COM-84 Sénat

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Rejeté Mme Marie-Pierre de La Gontrie Article 11 Déposé le 16/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou des évènements prédéterminés

par les mots :

et l'identification des infractions visées au I

Objet

Sous-amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.