Amendement n° COM-64 rect. Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "3° Au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 et au deuxième alinéa de l'article 415 du code des douanes ;"

L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal a créé un nouveau délit à l’article 414-2 du code des douanes, relatif à la contrebande et à l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises autres que celles visées par l'article 414 ainsi qu'un délit de fausse déclaration ou d'utilisation de faux documents. Ces infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement, et de dix ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Cependant, l'article 706-1-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été modifié, les dispositions applicables à la criminalité et à la délinquance organisées ne s'appliquent pas à ces délits.

En conséquence, le présent amendement modifie le au 3° de l'article 706-1-1 afin qu'il soit applicable aux délits douaniers prévus aux articles 414, 414-2 et 415, dès lors que ceux-ci sont commis en bande organisée ; il s'agit en outre d'une clarification s'agissant de l'article 415.