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Amendement n° COM-69 Sénat

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Adopté Commission des finances Article 6 Déposé le 15/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Après la première occurrence des mots :

retenue temporaire

insérer les mots :

mentionnée à l’article 67 ter B

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.