Amendement n° COM-66 Sénat

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 15/05/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Avant les mots : du règlement (UE) n° 952/2013

sont ajoutés les mots :

du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier et.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément que les articles 62 et 63 du code des douanes sont, à l’instar du nouvel article 60 du même code, applicables pour la mise en œuvre des dispositions européennes et nationales relatives au contrôle de l’argent liquide.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.