Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après cet alinéa, ajouter cinq alinéas ainsi rédigés :
5° bis Le deuxième alinéa du 4 bis est complété par les mots : "ou, en cas de flagrance, par le procureur de la République".
5° ter Le 5 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, après les mots : "au juge qui a délivré l'ordonnance" sont insérés les mots : "ou, en cas de flagrance, au procureur de la République" ;
b) au deuxième alinéa, le mot : "juge" est remplacé par le mot : "magistrat" ;
c) au quatrième alinéa, la référence : "du 2" est remplacée par la référence : "du 2 et du 2 bis".
Objet
Coordination avec l'amendement prévoyant un contrôle du procureur de la République sur les visites domiciliaires, ici fiscales, mises en œuvre à la suite d'une flagrance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.