Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 10
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Au premier alinéa de l’article 416 du code des douanes, après les mots : « mentionné au », sont insérés les mots : « b et au ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que, dans le cas où l'occupant des lieux ferait obstacle à l'accès aux données informatiques hébergées sur une système distant, les sanctions applicables seront celles qui sont d'ores et déjà prévues par le code des douanes en cas d'obstacle à l'accès aux données hébergées sur un support physique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.