Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
ultérieurement
par les mots :
, dans un délai de trente jours à compter de la visite,
Objet
Le projet de loi n'encadre pas dans le temps l'exploitation des données distantes préalablement "gelées". La durée de trente jours paraissant suffisante à la DNRED pour accomplir l'ensemble des opérations techniques requises en amont du téléchargement des données, il est proposé de préciser l'article 10 en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.