Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa
"Lorsqu’une personne concernée par la visite et suspectée d’avoir commis une infraction douanière fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l’article 67 F.
Objet
Amendement de précision. Outre une clarification rédactionnelle, il s'agit de préciser que les mesures de contraintes qui empêchent l'audition libre des personnes, dont les modalités sont fixées par l'article 67 F du code, sont celles portant sur les personnes elles-mêmes (et non sur les marchandises ou véhicules).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.