Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 14
I. Remplacer les mots :
"fouille à corps"
par les mots :
"fouille intégrale"
Objet
La notion de fouille à corps figure dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation, elle fait référence au déshabillage de la personne soumise à un contrôle.
C'est cependant la notion de fouille intégrale qui figure à l'article 63-6 du code de procédure pénale et dans le code des douanes.
Afin d’éviter la multiplication de notions concurrentes dans une matière touchant directement aux droits de la personne, il est préférable de retenir la notion de "fouille intégrale".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.