Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
huit heures et vingt heures
Par les mots :
six heures et vingt et une heure
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’aligner les horaires des visites autorisées aux agents des douanes sur ceux des perquisitions, par analogie avec l’article 59 du Code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.