Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
En cas de raisons plausibles de soupçonner
Par les mots :
En cas d’indices ou de raisons concordantes
Objet
Les « raisons plausibles de soupçonner » la commission d’une infraction ne correspondent pas à un standard habituel d’intervention d’autorités publiques. Cette indétermination est d’autant plus notable qu’il en dépend le pouvoir de visite des agents des douanes dans le rayon des douanes.
Afin de clarifier l’intervention des agents des douanes et d’en préserver la régularité, le présent amendement a pour objectif de préciser leurs conditions d’intervention à l’aide d’un standard similaire à ceux existants en droit pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.