Amendement n° COM-4 Sénat

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un code de procédure douanière.

Cet amendement d’appel a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification de la procédure douanière, au sein d’un code dédié. 

La procédure douanière, codifiée de manière éparse dans le Code des douanes, est devenue de plus en plus complexe et difficile à appréhender, tant pour les professionnels des douanes que pour les citoyens. Un tel éclatement des dispositions procédurales au sein du code des douanes nuit à la lisibilité d’ensemble de la procédure douanière et ne permet pas d’unifier, sur l’ensemble du territoire, les pratiques et missions des autorités douanières.

A l’instar du Code de procédure pénale, qui permet l’organisation des étapes d’une procédure pénale, un Code de procédure douanière pourrait constituer un référentiel officiel et unique sur les procédures douanières, dans un objectif de lisibilité du droit et d’une meilleure compréhension des procédures. 

Ce code permettrait : 

- de réaffirmer les grands principes attachés aux missions des professionnels des douanes

- détailler chaque étape des procédures dans l’objectif d’unifier les pratiques sur l’ensemble du territoire national

- sécuriser juridiquement chaque mission des agents des douanes

- faciliter le traitement du contentieux et le droit d'exercice des recours contre les décisions relatives à l'application de la législation douanière prises par les autorités douanières.